Mise à jour : 13/02/2022

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations commercialisées par Pix & Connect SASU, 890535727, au capital de 1000€ enregistrée au RCS de Créteil dont le siège social est situé au 1 rue du lac, 94130 à Nogent sur Marne (le Prestataire, Nous) aux consommateurs et clients (Les Clients ou le Client) sur son Site Internet https://www.rimlariani.com (Le Site ou le Site internet).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels ou ses besoins professionnels, tels que définis ci-dessus. Le Client confirme son engagement de ne pas revendre les Prestations dans un but commercial.

 

ARTICLE 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de l’achat en ligne.

L’achat d’un produit par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des présentes, chaque réservation se voit appliquer les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la réservation ou le cas échéant, au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Le Client est invité à consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des changements, évolutions et modifications apportés.

 

ARTICLE 3 : Prestations

Le prestataire propose des accompagnements sous forme de séances ainsi que des formations en ligne. Elles sont décrites en tant que « Prestations ».

Les détails des Prestations sont présentées sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat.

L’achat est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations qui figurent sur le Site sont aussi précises que possible.

Les offres de Prestations et les prix sont valables aussi longtemps qu’ils sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Prestations vendues sur les différentes pages du site.

 

ARTICLE 4 : Commande

Pour passer une commande de Prestation, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Cliquer sur le bouton “Acheter maintenant” de la prestation souhaitée ;
  • Choisir ses échéances de paiement
  • Indiquer son adresse mail et cocher la case “J’accepte les Conditions Générales de Ventes et la Politique de confidentialité » ;
  • Vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;
  • Régler sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » et en utilisant l’un des moyens de paiement proposés par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des CGV, en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande, en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.

Le Client recevra ensuite par mail :

  • un accusé de réception valant confirmation de la commande
  • une confirmation du paiement de la commande.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : contact [at] rimlariani.com

 

ARTICLE 5 : Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro (€).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Prestations seront en tout état de cause facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui est mentionné sur le Site lorsque sa Prestation est mise dans le panier d’achat.

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l’intermédiaire du Site est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sera indiqué lors de la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Prestations. Aucune taxe ou contribution non prévue au moment de la commande ne pourra être ultérieurement demandée au Client.

 

ARTICLE 6 : Paiement

Les Prestations sont hébergées sur le site sécurisé Podia où s’effectue le paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, via le moyen de paiement qu’il aura choisi parmi ceux proposé.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client Nous garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour procéder au paiement de la Prestation et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de commande affichée au Client au moment du paiement.

Le Client sera débité au moment de la validation du paiement de sa commande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur internet annulé. La responsabilité du Prestataire ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Nous nous réservons également la possibilité de refuser au Client toute commande si un litige de paiement antérieur existe.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Le Prestataire.

 

ARTICLE 7 : Sécurisation des transactions

Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet.

Malgré le cryptage des données, il est à rappeler qu’aucune transmission de données sur internet n’est sécurisée à 100 % et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

 

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

L’article L.221-28 du Code de la consommation dispose que certains produits ou services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment la fourniture d’un service dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnait être pleinement conscient et accepter que les Prestations commencent à s’exécuter dès la passation de sa commande et de ce fait, renonce expressément à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits dans les Prestations et livrables les accompagnant, en ce compris les textes, photos, marques, illustrations, photographies et images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent notre propriété exclusive ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés pour lesquels nous avons acquis régulièrement les droits d’exploitation.

Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et/ou L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 10 : Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

 

ARTICLE 11 : Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable de ses Prestations conformément aux règles de droit commun et se trouve à ce titre soumis à une obligation de moyens. Les Prestations sont fournies dans le respect de l’état de l’art au jour de la passation de la validation de la commande.

Le Client demeure seul responsable de son utilisation des Prestations ainsi que des livrables pouvant être remis par le Prestataire.

Le Client demeure également seul responsable des résultats qu’il obtiendra pendant et après avoir suivi les Prestations, par rapport aux objectifs qui ont pu l’inciter à acheter ces Prestations.

Notre responsabilité ne pourra pas être recherchée pour tout retard de livraison des Prestations.

 

ARTICLE 12 : Force majeure

La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur le Prestataire. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité du Prestataire. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Prestataire pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

ARTICLE 13 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes informations échangées, oralement ou par écrit, à l’occasion de leur relation commerciale, à moins qu’elles ne soient déjà accessibles dans le domaine public, ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

 

ARTICLE 14 : Condition d’annulation

Le Client comprend et accepte que toute Prestation achetée est due et qu’il ne pourra en ce sens annuler la Prestation qu’en cas de faute du Prestataire. Le Client comprend donc que tout désistement en cours de Prestation, non basé sur une faute du Prestataire, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Prestataire.

 

ARTICLE 15 : Droit applicable – Litiges

Le droit français est applicable aux présentes CGV.

Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français.

 

Pour les Clients achetant des Prestations pour des besoins personnels :

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant au Prestataire, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation,le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social du Prestataire, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu.  Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié (et sous réserve que ce domicile soit situé dans la Zone de livraison)

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en

 

Pour les Clients achetant des Produits pour des besoins professionnels :

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera régi uniquement par le droit français. Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des Principes Unidroit. Le Tribunal de commerce de Créteil est exclusivement compétent pour trancher tout litige.